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conditions requises

Vous devez vérifier si votre projet fait appel à une ou plusieurs qualifications professionnelles obligatoires ou s’il intègre une de ces activités réglementées.

Qualification professionnelle

Certaines activités artisanales « ne peuvent être exercées, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci» (Cf. Loi n°96.603 du 05 juillet 1996- Décret n°98-246 du 02 avril 1998).

La personne qualifiée doit

  • soit être titulaire d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle ou d’un Brevet d’Etudes Professionnelles ou encore d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier.
  • soit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives dans l’activité acquise au sein de l’Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.

Liste des métiers concernés par classe :

Classe Métiers concernés

  1. Réparateur d’automobiles, de cycles et motocycles, de matériels agricoles, forestiers et de  travaux publics, carrossier.
  2. Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
  3. Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux gaz ou d’électricité.
  4. Ramoneur
  5. Esthéticien
  6. Prothésiste dentaire
  7. Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  8. Maréchal-ferrant.