AccueilCréateur/ RepreneurReprendre une entrepriseAides à la repriseExonérations sociales ou fiscales

Exonérations sociales et fiscales 

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)

Exonération des Cotisations Sociales Obligatoires pour le chef d’entreprise (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) dans la limite de 120 % du SMIC pendant 12 mois.

Bénéficiaires :

Personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et qui au moment de s’installer :

  • est indemnisée par le Pôle Emploi ou susceptible de l'être au titre de l'ARE, de l'Allocation Temporaire
  • est inscrite au Pôle Emploi sans être indemnisée depuis plus de 6 mois dans les 18 mois qui précèdent la demande d'attente, de l'Allocation Spécifique en cas de CRP, de l'Allocation de Solidarité Spécifique
  • crée une entreprise en zone urbaine sensible
  • est bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
  • est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
  • est bénéficiaire du RSA
  • est âgée de moins de 26 ans
  • est âgée de moins de 30 ans et reconnue handicapée
  • est bénéficiaire de l’Allocation Parent Isolé
  • est salariée d'une entreprise en difficulté et souhaite la reprendre.

Conditions spéciales :

Les bénéficiaires qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise sous forme de société doivent contrôler l'entreprise : consultez le Service Economique : 05.65.77.56.09.

Démarche :

Retrait de la fiche de demande ACCRE :
à la CMA12
ou à télécharger sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13584.do  ou www.service-public.fr

Dépôt de la demande ACCRE :
au Centre de Formalités des Entreprises de la CMA12 au  moment de l’inscription de l’entreprise ou transmise dans un délai de 45 jours.

Cas particulier :

Si l'option Micro Social Simplifié a été choisie, il s'agira d'une réduction des taux de cotisations sociales. Ainsi le calcul sur le Chiffre d'Affaires se fera avec : 1/4 des taux normaux la 1ère année, 1/2 des taux normaux la 2ième année et 3/4 des taux normaux la 3ième année.

Exonération d'impôts sur les bénéfices pour les entreprises en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

  • Depuis le 01/01/2011 et jusqu'au 31/12/2014,
  • les entreprises artisanales, commerciales et industrielles, réellement nouvelles
  • mais aussi les entreprises reprises
  • de moins de 10 salariés,
  • indépendantes juridiquement,
  • au régime fiscal du réel ou réel simplifié,
  • et dont le siège social est implanté en ZRR et réalisant au moins 75 % de son activité en ZRR,
  • sont exclues les reprises familiales et les extensions d'activité préexistantes,

bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices :

  •  100 % d'exonération les 5 premières années,
  •  75 % la 6ème année,
  •  50 % la 7ème année
  •  et 25 % la 8ème.

et d'une exonération de 2 à 5 ans de Contribution Economique Territoriale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes consulaires si les organismes bénéficiaires l'ont voté. Voir Zonage.