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Exonérations sociales et fiscales 

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)

Exonération des Cotisations Sociales Obligatoires pour le chef d’entreprise (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) dans la limite de 120 % du SMIC pendant 12 mois.

Bénéficiaires :

Personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et qui au moment de s’installer :

  • est indemnisée par le Pôle Emploi ou susceptible de l'être au titre de l'ARE ou de l'ATT
  • est inscrite au Pôle Emploi sans être indemnisée depuis plus de 6 mois dans les 18 mois qui précèdent la demande
  • crée une entreprise en zone urbaine sensible
  • est bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
  • est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
  • est bénéficiaire du RSA ou son conjoint
  • est âgée de moins de 26 ans
  • est âgée de moins de 30 ans et reconnue handicapée
  • est âgée de moins de 30 ans et ne perçoit pas d’indemnités chômage par manque d’activité antérieure
  • est bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique
  • est bénéficiaire de l’Allocation Parent Isolé
  • est salariée d'une entreprise en difficulté et souhaite la reprendre.

Conditions spéciales :

Les bénéficiaires qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise sous forme de société doivent contrôler l'entreprise : consultez le Service Economique : 05.65.77.56.16.

Démarche :

Retrait de la fiche de demande ACCRE :
à la CMA12
ou à télécharger sur les sites www.pme.gouv.fr  ou www.service-public.fr

Dépôt de la demande ACCRE :
au Centre de Formalités des Entreprises de la CMA12 au  moment de l’inscription de l’entreprise ou transmise dans un délai de 45 jours.

Cas particulier :

La réduction des Cotisations Sociales Obligatoires pour les chefs d'entreprise en micro-entreprise et ayant choisi l'option du micro-social simplifié (auto-entrepreneur) dure 3 ans : paiement d'1/4 des taux normaux en première année, 1/2 des taux normaux en seconde et 3/4 des taux normaux en 3ème année.

Aide aux salariés pluri-actifs

Exonération des Cotisations Sociales Obligatoires pendant 12 mois (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire).

Bénéficiaires :

Créateurs ou repreneurs d’entreprise qui restent salarié pour au moins 455 heures durant la première année de l’activité indépendante et qui justifient d’au moins 910 heures de travail salarié l’année qui précède leur installation.

Contact
URSSAF : point d’accueil du RSI
Avenue de Bourran
12000 Rodez
Tél. : 05 61 61 68 68

Réduction des droits de mutation

Diverses mesures fiscales peuvent être applicables en cas de rachat de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions afin de faciliter la reprise d’entreprise.

Elles vous seront présentées lors de l’accompagnement de votre projet par votre animateur économique. 

Exonération d'impôts sur les bénéfices pour les entreprises en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

  • Depuis le 01/01/2011 et jusqu'au 31/12/2013,
  • les entreprises artisanales, commerciales et industrielles, réellement nouvelles
  • mais aussi les entreprises reprises
  • de moins de 10 salariés,
  • indépendantes juridiquement,
  • au régime fiscal du réel ou réel simplifié,
  • et dont le siège social est implanté en ZRR et réalisant au moins 75 % de son activité en ZRR,
  • sont exclues les reprises familiales et les extensions d'activité préexistantes,

bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices :

  •  100 % d'exonération les 5 premières années,
  •  75 % la 6ème année,
  •  50 % la 7ème année
  •  et 25 % la 8ème.

et d'une exonération de 2 à 5 ans de Contribution Economique Territoriale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes consulaires si les organismes bénéficiaires l'ont voté. Voir Zonage.