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Installations classées pour la protection de l'Environnement

Cette loi organise le contrôle des activités polluantes et dangereuses : elle réglemente les conditions d’ouverture, d’exploitation et de fermeture des entreprises susceptibles de provoquer des nuisances.

Le champ d’application

Elle concerne les installations fixes publiques ou privées qui peuvent présenter des dangers (risques) ou des inconvénients (nuisances, pollutions), soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
Les installations soumises à cette réglementation sont définies par une nomenclature dans laquelle sont répertoriées des rubriques selon un classement par substances et par activités.
Une entreprise peut relever simultanément de plusieurs d’entre elles.

Les principales activités concernées

Mécanique
Carrosserie
Démolisseurs auto
Station service
Agro alimentaire
Pressing
Imprimerie
Photographie
Travail du bois
Travail des métaux
Carrières

Le classement des ICPE : les différents régimes

Les activités sont classées en fonction de seuils indiqués dans la nomenclature des installations classées. Ce classement se traduit par différents régimes, selon les nuisances potentiellement concernées.

Du régime de classement découlent des obligations différentes en matière de procédure à suivre (dans tous les cas, envoi d’un dossier en Préfecture) ou de règles d’exploitation à respecter.

Lors d’un projet d’implantation ou de développement, il est important de vérifier dans la nomenclature, le classement éventuel de l’installation.

Les régimes de classement :

Non classé (NC)
Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire.

Déclaration (D)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant le respect de prescriptions standards établies au niveau national par activité, sous la forme d’arrêtés types.

Déclaration avec contrôle (DC)
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique (Code de l’environnement, partie réglementaire, livre V art. R512-56 à R512-66 et R514-5), effectué tous les 5 ans maximum, par un organisme agréé par le ministère du développement durable.

Enregistrement (E)

Ce régime intermédiaire est réservé à des installations présentant des risques potentiels maîtrisés et connus. L’installation classée doit être enregistrée avant sa mise en service. L'arrêté d'enregistrement recourt à des prescriptions générales, élaborées au niveau national par catégorie d’établissements, mais le préfet  peut les compléter par des prescriptions particulières.

Autorisation (A)
L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.

Autorisation avec servitudes (AS)

Ce régime correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques. La démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risques.