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Période de professionnalisation

Quels sont les salariés concernés ?

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • sa qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l’organisation du travail
  • il compte au moins 20 ans d'activité professionnelle
  • il est âgé d'au moins 45 ans avec au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
  • il envisage la création ou la reprise d'une entreprise
  • il revient de congé maternité ou parental (homme/femme)
  • il bénéficie de l’obligation d’emploi (travailleur handicapé…)

Pour quelles actions de formation ?

Pour entrer dans le cadre d’une période de professionnalisation, les actions de formation doivent permettre l’accès à une qualification professionnelle.

Cette qualification doit au choix :

  • être enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle. Liste consultable sur http://www.cncp.gouv.fr/ 
  • être reconnue dans la classification de la convention collective nationale de la branche
  • figurer sur la liste établie par la branche ou l’interprofession

Sont également éligibles, les actions de formation définies comme prioritaires par un accord de branche ou interprofessionnel.

La durée de la formation varie en  fonction de l’action de formation visée.
Attention cependant, certains accords de branche ou interprofessionnels peuvent fixer une durée minimale ou maximale.

La période de professionnalisation en pratique

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

La période de professionnalisation est fondée sur l’alternance entre activités professionnelles et périodes de formation.

Elle peut comprendre des actions d’évaluation et d’accompagnement.

Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier :

  • d’une action de validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou
  • d’un bilan de compétences.

Le salarié en période de professionnalisation peut bénéficier :

  • de l’accompagnement d’un tuteur au sein de l’entreprise. Le tutorat est l’une des clefs du succès des périodes de professionnalisation.

Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l’objet d’une consultation des Instances Représentatives du Personnel.

Pendant ou hors du temps de travail

L’action de formation peut se dérouler :

  • pendant le temps de travail. La rémunération est alors maintenue.
  • en dehors du temps de travail (entièrement ou partiellement). Le salarié peut avoir une allocation de formation.
    • Si c’est le salarié qui prend l’initiative de l’action, au titre de son DIF : ces heures en dehors du temps de travail sont plafonnées à 80 heures/an/salarié. Les heures acquises au titre du DIF peuvent s’y ajouter.
    • Si c’est l'employeur qui prend l’initiative de l’action : ces heures sont limitées à 80 heures/an.

Différer une période de professionnalisation

L'employeur a la possibilité, s'il le souhaite, de différer la demande :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le départ en formation aboutit à l'absence simultanée au titre de la période de professionnalisation d'au moins 2 salariés.
  • Dans les autres entreprises, si le départ en formation a pour effet de porter le nombre de salariés absents au titre de la période de professionnalisation au-delà de 2 % de l'effectif de l'établissement.