le dif

Quels sont les salariés concernés ?

Si vous êtes titulaire d’un CDI et que vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous emploie, vous bénéficiez d’un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures.

Si vous travaillez à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de votre temps de travail. Vous pouvez cumuler vos heures annuelles au-delà de 6 ans, dans la limite des 120 heures.

Si vous êtes titulaire d’un CDD, vous devez justifier de 4 mois d’ancienneté en CDD (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois pour avoir accès au DIF. Cette ancienneté peut être acquise au sein de plusieurs entreprises.

Si vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.

Pour quelles actions de formation ?

En l'absence de priorités fixées par un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, les actions de formation au titre du DIF sont :

  • de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • qualifiantes, soit sanctionnées par un diplôme ou un titre enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnues par une convention collective de branche ou par une Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE).

Le DIF en pratique

Demande du salarié et accord de l'employeur

C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. L'employeur donne son accord sur le choix de la formation.

Il a 1 mois pour répondre favorablement ou non à la demande.

Mise en oeuvre

En principe, les formations suivies au titre du DIF se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation.

Si un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail.

Les actions de formation pendant le temps de travail nécessitent un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Ces heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération normale.

 

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