le dif

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés titulaires d’un CDI et avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui les emploie bénéficient d’un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures.

Les salariés à temps partiel, le DIF est calculé en fonction du temps de travail. Il est possible de cumuler les heures annuelles au-delà de 6 ans, dans la limite des 120 heures.

Les salariés titulaires d’un CDD doivent justifier de 4 mois d’ancienneté en CDD (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois pour avoir accès au DIF. Cette ancienneté peut être acquise au sein de plusieurs entreprises.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

Pour quelles actions de formation ?

En l'absence de priorités fixées par un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, les actions de formation au titre du DIF sont :

  • de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • qualifiantes, soit sanctionnées par un diplôme ou un titre enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), soit reconnues par une convention collective de branche ou par une Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE).

Le DIF en pratique

Information des salariés

Vous avez l'obligation d'informer, tous les ans et par écrit, chaque salarié concerné des droits acquis au titre du DIF.

Demande du salarié et accord de l'employeur

C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Une condition préalable : votre accord est sur le choix de la formation.

Vous avez un mois pour répondre favorablement ou non à sa demande. Au-delà, elle est considérée comme acceptée.

Si pendant deux années consécutives, un désaccord persiste entre vous et votre salarié, celui-ci peut présenter sa demande à l'OPACIF ou le FONGECIF qui l'étudient au regard de ses priorités et critères.

Lorsque l'OPACIF ou le FONGECIF acceptent la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du DIF.

Vous êtes alors tenu de verser à l'OPACIF ou au FONGECIF :

  • le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF,
  • le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation.

Mise en oeuvre

En principe, les formations suivies au titre du DIF se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation.

Le salarié bénéficie en outre de la protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Si un accord interprofessionnel de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail.
Les actions de formation pendant le temps de travail nécessitent un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Ces heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération normale.

 

 Financement du DIF

Les frais de formation sont toujours à la charge de l'employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.

 

En cas de départ du salarié

Tout dépend du motif. En cas de :

Licenciement pour motif personnel

Vous avez l’obligation de mentionner dans la lettre de notification de licenciement la possibilité dont dispose votre salarié de demander à utiliser le DIF ainsi que ses droits acquis et non utilisés au titre du DIF.

Si votre salarié demande à utiliser son droit pendant le préavis, celui-ci peut alors suivre ultérieurement une formation, une action de bilan de compétences ou une VAE financée grâce au DIF.

Votre accord sur le choix de la formation n’est pas nécessaire. Si votre salarié demande à utiliser son droit pendant le préavis, les heures acquises au titre du DIF sont converties en allocation de formation (50 % du salaire net). La somme correspondante doit permettre de financer tout ou partie d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE.

En l’absence de demande de sa part, l’allocation de formation n’est pas due.

Licenciement pour motif économique

Si votre entreprise a moins de 1000 salariés, vous devez proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) dès lors que votre salarié a plus de deux ans d’ancienneté. Si le salarié adhére à cette convention, le contrat de travail est rompu d’un commun accord.

Les CRP sont financées par l’UNEDIC et par l'entreprise qui doit s’acquitter – entre autre – d’une somme équivalente au reliquat de DIF dont bénéficie le salarié.

Cette somme contribuant au financement des actions d’accompagnement et d’aides au reclassement ne vous est pas versée, elle est affectée au financement de la convention.

L'entreprise verse à l’ASSEDIC le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées. L’allocation de formation est calculée sur la base de 50 % de votre salaire net perçu avant votre départ de l’entreprise.

Démission

A la demande de votre salarié, le DIF peut être utilisé si l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE est engagée avant la fin du préavis.

Votre accord sur le choix de la formation est nécessaire pour la mise en oeuvre du DIF.

Si vous acceptez la demande de votre salarié, vous vous engagez à financer l’allocation de formation et les frais de formation à hauteur des heures de formation réalisées.

Vous n'êtes pas tenu par la loi d'informer le salarié de la possibilité de bénéficier du DIF.

Retraite, licenciement pour faute grave ou lourde

Le DIF est perdu.