AccueilCréateur/ RepreneurCréer une entrepriseAides à la créationExonérations sociales ou fiscales

Exonérations sociales et fiscales

Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

Exonération des Cotisations Sociales Obligatoires pour le chef d’entreprise (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) dans la limite de 120 % du SMIC pendant 12 mois. 

Si l'entreprise est créée en micro-entreprise avec l'option du micro-social simplifié (auto-entrepreneur), la réduction des Cotisations Sociales Obligatoires dure 3 ans : paiement à hauteur d'1/4 des taux normaux la 1re année, 1/2 des taux normaux la 2e année et 3/4 des taux normaux la troisième année. 

Bénéficiaires :

Personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et qui au moment de s’installer :

  • est indemnisée par le Pôle Emploi ou susceptible de l'être au titre de l'ARE, de l'ATT, de l'allocation spécifique en cas de CRP
  • est inscrite au Pôle Emploi sans être indemnisée depuis plus de 6 mois dans les 18 mois qui précèdent la demande
  • crée une entreprise en zone urbaine sensible
  • est bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
  • est bénéficiaire du RSA ou son conjoint
  • est âgée de moins de 26 ans
  • est âgée de moins de 30 ans et reconnue handicapée
  • est âgée de moins de 30 ans et ne perçoit pas d’indemnités chômage par manque d’activité antérieure
  • est bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique
  • est bénéficiaire de l’Allocation Parent Isolé
  • est salariée d'une entreprise en difficulté et souhaite la reprendre. 

Conditions spéciales :

En cas de société, consultez le Service Economique de la CMA12 : 05 65 77 56 09

Démarche :

Retrait de la fiche de demande ACCRE :
à la CMA12
ou à télécharger sur les sites www.pme.gouv.fr  ou www.service-public.fr

Dépôt de la demande ACCRE :
au Centre de Formalités des Entreprises de la CMA12 au  moment de l’inscription de l’entreprise ou transmise dans un délai de 45 jours. 

Exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles

Selon leur zone d’implantation, certains abattements pourront être appliqués lors du calcul de l’impôt sur les bénéfices au profit des entreprises nouvellement créées.

Bénéficiaires :

Les entreprises répondant à toutes ces conditions :

  • Entreprises industrielles, commerciales et artisanales créées jusqu’au 31.12.2014
  • Entreprises réellement nouvelles
  • Entreprises soumises au régime réel d’imposition
  • Entreprises qui implantent leur siège social ainsi que l’ensemble de leurs activités et de leurs moyens d’exploitation dans les zones d’implantation et qui réalisent au moins  75 % ou 85 % de leur activité dans ces zones.
  • depuis le 01.01.2011, les entreprises reprises de moins de 10 salariés implantées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) , hors reprises familiales, peuvent aussi être bénéficiaires.

Contact
Direction des impôts
Tél. : 05 65 77 85 00

L’entreprise a trois mois après le début d’activité pour opter pour le réel simplifié. L’exonération d’impôts est de droit.