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autre dispositif de recrutement

Si la période pour signer un contrat d’apprentissage est dépassée ou que la personne en formation est plus âgée ou en recherche d’emploi, le contrat de professionnalisation vous permet de recruter.

Le contrat de professionnalisation

Bénéficiaires

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale
  • Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux ou ayant été en CUI

Entreprises

  • Employeurs de droit privé ou établissement public
  • Entreprises de travail temporaire et saisonnier

Contrat

  • CDD d'une durée minimale de 6 mois (à temps plein ou partiel), renouvelable une fois.
  • CDI avec action de professionnalisation, en début de contrat, d'une durée minimale de 6 mois.

  • Attention : cette durée, limitée à 12 mois, peut être portée à 24 mois dans certains cas.

Rémunération

Rémunération minimale durant le CDD ou le temps de professionnalisation en début de CDI : 

remuneration
Age  Rémunération 
 16 - 20 ans  55 % du Smic
 21 - 25 ans  70 % du Smic
 26 - x ans  Smic*
Ces pourcentages sont majorés de 10 points si le bénéficiaire est titulaire d'un Bac pro ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau.

* % du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable.

Formation

 Diplômes et qualifications accessibles :

  • Certification enregistrée au RNCP
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une Convention Collective Nationale de branche (CCN)
  • Contrat de Qualification Professionnelle (CQP)

Durée minimale de l'action de professionnalisation  comprise entre 15 et 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Tutorat facultatif : le tuteur désigné par l'employeur doit être volontaire et justifier d'au minimum 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec la professionnalisation visée. Il ne peut suivre plus de 3 jeunes en professionnalisation ou apprentissage (ou 2 s'il est l'employeur).

A noter : un accord de branche peut subordonner la signature du contrat à la mise en place du tutorat.

Avantages pour l'employeur

Financement par l'OPCA du coût pédagogique de l'action de formation.

Pas d'indemnité de fin de contrat (CDD) ni de prise en compte dans les effectifs.

Exonération des charges sociales patronales pour l'embauche d'un

demandeur d'emploi de 45 ans et plus dans la limite du Smic.
 
Aides gérées par Pôle Emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi :
-
de 26 ans et plus : maximum 2 000 €
- de 45 ans et plus : 2 000 €

Procédures

L'employeur transmet le contrat et le programme de formation à son OPCA au maximum 5 jours calendaires en suivant le début d'exécution du contrat.
L’OPCA décide de la prise en charge financière de l’action et transmet le contrat pour enregistrement à la Direccte dans un délai de 20 jours.

Pour tout savoir sur l'alternance et saisir en ligne le contrat : www.alternance.emploi.gouv.fr 

Contact
CMA12
Service Formation Continue
Tél. : 05 65 77 56 22
mc.lequellec@cm-aveyron.fr