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SERVICE D'information sur les mesures d’aides aux entreprises

L'activité économique de votre entreprise a été touchée par le mouvement "gilets jaunes" ? Les services de la CMA de l'Aveyron sont disponibles pour toutes informations sur les mesures d'accompagnement aux entreprises impactées. 
CONTACT : 05 65 77 56 09 

 

Les 6 mesures gouvernementales :

Le Gouvernement a annoncé six mesures d’accompagnement mobilisables directement par les entreprises confrontées à une baisse de chiffre d’affaires,
une interruption d’activité ou à des travaux de réparation à la suite
aux dégradations occasionnées lors des manifestations.


- Ouverture complémentaire le dimanche
Arrêté préfectoral  pour le département de l'Aveyron ouverture des commerces autorisés les dimanche 9 et 30 décembre 2018.

- Étalement des échéances fiscales et sociales

- Mesures de chômage partiel
       Demande d’activité partielle auprès de votre DI(R)ECCTE.  
       La DIRECCTE instruit les demandes selon les modalités suivantes :
 la mobilisation dite des « gilets jaunes » doit être interprétée comme relevant du motif « circonstance exceptionnelle » via la force majeure qui répond à trois critères cumulatifs :
   • caractère extérieur de l’évènement à l’origine de la réduction/suspension d’activité : l’employeur n’est pas responsable de sa situation ;
   • caractère imprévisible : l’employeur n’avait pas les moyens d’anticiper sa réduction d’activité et/ou l’évènement qui en est à l’origine ;
   • caractère irrésistible : l’employeur n’était pas en mesure d’éviter la survenance de cet évènement et/ou d’en limiter les conséquences.
 conformément à l’article R 5122-8 du code du travail, la demande d’activité partielle ne peut concerner que les salariés non-grévistes et doit résulter d’une décision contrainte de l’employeur en raison d’un nombre trop faible de salariés opérationnels pour assurer la continuité de l’activité.
 La demande d’activité partielle se fait par voie dématérialisée 

- Indemnisation par les assurances

- Besoins de financement de court terme

- Octroi ou maintien de crédits bancaires

Le détail de ces mesures sur le site du gouvernement